CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PaalouCrea – Pascale MICHELIS
DÉFINITION DES PARTIES
Entre :
PaalouCrea
65 chemin Chantegrillet, 69110 Sainte‑Foy‑lès‑Lyon
Représentée par : Madame Pascale MICHELIS
Exerçant (ou amenée à exercer) sous le statut d’artiste‑auteur (arts graphiques et plastiques).
La société peut être contactée via le formulaire de contact du site ou par courrier postal à l’adresse ci-dessus.
Ci‑après « le Vendeur » ou « la Société »,
Et :
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services sur le site www.paalocrea.fr ,
Ci‑après « l’Acheteur » ou « le Client ».
PRÉAMBULE
Le Vendeur crée et commercialise des œuvres d’art originales réalisées principalement à l’acrylique sur toile, en pièces uniques signées « paalou ». Les œuvres, abstraites ou figuratives, texturées ou lisses, sont destinées à la décoration intérieure (logements, bureaux, lieux d’accueil).
Les œuvres et éventuels services associés (par exemple : créations sur mesure) sont proposés à la vente sur le site www.paaloucrea.fr . Chaque œuvre fait l’objet d’une fiche présentant ses caractéristiques principales (technique, support, dimensions, poids approximatif, visuels). Les photos peuvent présenter de légères différences de couleur ou de rendu avec l’œuvre réelle, selon les écrans et l’éclairage ; elles sont fournies à titre indicatif.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) incluent les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits et Services proposés sur www.paaloucrea.fr .
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV présentes s’appliquent à toute commande passée sur le site www.paaloucrea.fr . La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des CGV présentes.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV sont applicables celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont consultables sur le site et le Client est invité à les sauvegarder ou aux imprimer.
Le Client confirme être majeur et capable juridiquement, ou habilité à engager la personne morale pour laquelle il commande.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (EUR) et, le cas échéant, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande.
Pour les livraisons en France et dans l’Union européenne, les prix s’appliquent conformément à la réglementation fiscale en vigueur. Pour les livraisons éventuelles hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent s’ajouter et rester à la charge du Client.
Le Vendeur peut modifier ses prix à l’avenir, sans effet sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Pour commander, le Client :
Sélectionne l’œuvre ou le service souhaité et l’ajoute au panier.
Vérifiez le contenu du panier et renseignez ses coordonnées (identité, adresses de livraison et de facturation).
Prend connaissance des présentes CGV et les accepte en cochant la case prévue à cet effet.
Valide le mode de livraison et le montant total.
Procédez au paiement en ligne.
Une fois le paiement validé, la commande est confirmée et un courriel récapitulatif est précisé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur, de demande anormale ou de mauvaise foi.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les œuvres vendues sont en grande majorité des pièces uniques. Les informations essentielles (dimensions, technique, support, prix) sont indiquées sur chaque fiche produit.
Les photographies ont une valeur illustrative et ne constituant pas un engagement sur une reproduction à l’identique.
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités. En cas d’indisponibilité après commande (par exemple, œuvre déjà vendue par un autre canal), le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et procède au remboursement ou propose, si cela a du sens, une solution alternative acceptée par le Client.
ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les œuvres restent la propriété matérielle du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
Cette réserve concerne le matériel de support (toile, châssis, etc.) et est distincte de la propriété intellectuelle de l’œuvre, qui demeure celle de l’artiste conformément à l’article 13.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Zone de livraison : France métropolitaine et Union européenne.
Les œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et le transporteur.
Les œuvres font l’objet d’un emballage soigné et protecteur. À réception, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et de l’œuvre. En cas de dommage apparent, le Client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur (et en informer rapidement le Vendeur, idéalement avec photos).
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au Client ou à tout tiers désigné par lui.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Le règlement s’effectue par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne transitent pas en clair sur le site du Vendeur.
En cas de refus de paiement ou d’erreur de transaction, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les Clients consommateurs, et hors cas d’exception prévue par la loi, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’œuvre pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur par écrit (formulaire de contact ou courrier). L’œuvre doit être renvoyée, soigneusement emballée et dans son état d’origine, aux frais du Client, dans un délai raisonnable après la notification de la rétractation.
En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse le prix de l’œuvre et les frais de livraison standard initiaux. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les œuvres réalisées sur mesure ou personnalisées selon les demandes spécifiques du Client (par exemple, création sur commande) peuvent être exclues du droit de rétractation, conformément à la réglementation.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur applique les garanties légales de conformité et des vices cachés.
En cas de produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le Client contacte le Vendeur dès que possible en décrivant le problème et, si possible, en fournissant des photos. Une solution sera proposée conformément aux textes applicables (remise en état lorsque possible, remplacement par une œuvre similaire ou remboursement).
Ces garanties s’exercent sur le droit de rétractation.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation liée à une commande, à une œuvre ou à l’exécution des CGV présentes peut être adressée au Vendeur via le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse postale indiquée.
Le Vendeur s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les œuvres proposées à la vente sur www.paaloucrea.fr (tableaux, images, visuels, textes, logo, nom de domaine, etc.) sont des créations originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Elles restent la propriété exclusive de l’artiste‑auteur.
L’achat d’une œuvre ne transfère au Client que la propriété matérielle du support (toile, châssis). Aucun droit d’auteur (reproduction, représentation, adaptation, diffusion, édition, commercialisation, etc.) n’est cédé du seul fait de la vente, sauf accord écrit spécifique.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage privé de l’œuvre :
exposition dans un cadre privé ou professionnel non marchand ;
décoration de locaux (habitation, bureau, cabinet, etc.).
Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :
la reproduction de l’œuvre, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit (impression, tirage, produits dérivés, affiches, objets, etc.) ;
la diffusion de l’œuvre à des fins commerciales (publicité, supports promotionnels, site e‑commerce, packaging, etc.) ;
l’utilisation de l’œuvre comme élément principal d’une identité visuelle, d’une marque ou d’un logo, sans contrat de cession ou licence.
Toute utilisation commerciale ou communication impliquant la reproduction ou la représentation de l’œuvre doit faire l’objet d’un contrat écrit de cession de droits d’auteur ou de licence, précisant les droits cédés, la durée, le territoire, les supports et la rémunération.
Le Client s’engage par ailleurs à respecter le droit moral de l’artiste, qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il s’interdit notamment :
de modifier l’œuvre (découpe, surpeinture, recadrage important, altération, etc.) sans accord écrit ;
de présenter l’œuvre dans un contexte portant atteinte à l’honneur ou à la réputation de l’artiste ;
de retirer ou masquer la signature « paalou » ou toute mention d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites en contrefaçon et/ou à une demande de réparation.
ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des commandes et de la relation client, le Vendeur traite certaines données personnelles (identité, coordonnées, informations de commande).
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur via le formulaire du site ou par courrier.
Les modalités détaillées de traitement des données (finalités, base légale, durée de conservation, cookies, etc.) sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence) rendant impossible ou très difficile l’exécution du contrat, les obligations du Vendeur peuvent être suspendues pendant la durée de cet événement. Le Vendeur informera le Client, dans la mesure du possible, des conséquences sur la commande.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des CGV actuelles est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Toute modification contractuelle ne sera valable qu’après accord écrit entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant directement le Vendeur. À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents.
Le Client consommateur est informé de la possibilité d’utiliser un dispositif de médiation de la consommation, dont les coordonnées pourront être communiquées sur demande.